Natinf 26101
Vente sans justification d'origine de poisson peche en eau douce d'une espece non representee dans ces eaux
Que signifie le Natinf 26101 ?
Le Natinf 26101 correspond à un délit réprimant la vente de poisson d'eau douce sans justification de son origine, lorsque l'espèce concernée n'est pas naturellement présente dans ces eaux. Prévu par les articles L.436-14 et L.432-10 2° du Code de l'environnement, il vise à prévenir la commercialisation d'espèces non autorisées ou introduites illégalement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26101 sanctionne la vente de poissons d'eau douce dont l'origine ne peut être justifiée, spécifiquement lorsque l'espèce vendue n'est pas représentée dans les eaux concernées. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.436-14 et L.432-10 2° du Code de l'environnement, qui visent à protéger les écosystèmes aquatiques contre l'introduction ou la commercialisation d'espèces non indigènes. L'élément central réside dans l'absence de preuve de l'origine licite du poisson, combinée à la présence d'une espèce étrangère au milieu naturel. Les textes applicables, notamment l'article L.173-7 du même code, renforcent les mesures de contrôle et de répression pour assurer le respect des réglementations en matière de pêche et de biodiversité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.