Natinf 26100
Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique
Que signifie le Natinf 26100 ?
Le Natinf 26100 vise un délit prévu par les articles L.216-7 2° et L.214-18 du Code de l’environnement, réprimant l’exploitation d’un ouvrage installé dans un cours d’eau sans respecter le débit minimal biologique requis. Cette infraction environnementale concerne les gestionnaires ou exploitants d’ouvrages hydrauliques et engage leur responsabilité pénale en cas de non-conformité aux prescriptions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26100 correspond au délit d’exploitation d’un ouvrage dans un cours d’eau sans se conformer au débit minimal biologique, une obligation fixée par les articles L.216-7 2° et L.214-18 du Code de l’environnement. Ce dispositif vise à préserver les écosystèmes aquatiques en garantissant un débit suffisant pour la circulation des espèces et le maintien des habitats naturels. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un ouvrage, tel qu’un barrage ou une prise d’eau, est exploité en violation de cette exigence, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les articles L.216-7 alinéa 1 et L.173-5 2° du même code encadrent la répression de ce manquement, qui engage la responsabilité pénale de l’exploitant ou du propriétaire de l’ouvrage.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.