Natinf 26170
Importation d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce"
Que signifie le Natinf 26170 ?
Le Natinf 26170 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'importation d'un appareil de réfrigération portant des marques ou inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage CE, prévu par les articles R.226-12 et L.224-1 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne la mise sur le marché d'équipements non conformes aux exigences de sécurité ou de qualité requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26170 correspond à l'importation d'un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à induire en erreur quant à sa conformité, en créant une confusion avec le marquage CE obligatoire. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.226-12 et L.224-1 du Code de l'environnement, vise à prévenir les risques liés à la circulation d'équipements non certifiés, dont l'apparence trompeuse pourrait laisser croire à une homologation européenne. L'article L.173-7 2° du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette infraction. L'élément matériel repose sur la présence de signes distinctifs imitant ou suggérant le marquage CE, tandis que l'élément intentionnel n'est pas requis, la simple importation constituant l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26170
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.