Natinf 26188
Exercice, au coeur d'un parc national, d'activite interdite
Que signifie le Natinf 26188 ?
Le Natinf 26188 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, réprimant l’exercice d’une activité interdite au cœur d’un parc national, tel que défini par les articles L.331-4-1 et L.331-26. L’infraction suppose une violation des règles spécifiques de protection applicables dans ces zones, sans nécessité de démontrer un préjudice environnemental effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26188 correspond à l’infraction d’exercice d’une activité interdite dans le périmètre d’un parc national, sanctionnée comme un délit par le Code de l’environnement. Les articles L.331-4-1 et L.331-26 encadrent les activités autorisées ou prohibées dans ces espaces protégés, tandis que les articles L.331-26 et L.331-28 en précisent les conditions de répression. L’infraction est constituée dès lors qu’une activité non permise est exercée dans le cœur du parc, indépendamment de son impact concret sur l’environnement. Les dispositions du Code de l’urbanisme (articles L.480-5 et L.480-7) peuvent également s’appliquer en cas de constructions ou aménagements illicites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.