Natinf 26050
Mise sur le marche d'emballage non conforme aux exigences essentielles

Informations clés

Description

Le Natinf 26050 correspond à la mise sur le marché d’emballages non conformes aux exigences essentielles définies par le Code de l’environnement, une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.543-42 à R.543-45 et R.543-73 1° du même code, sanctionne le fait pour un professionnel de commercialiser des emballages ne répondant pas aux critères légaux en matière de composition, de réutilisation, de valorisation ou de prévention des déchets. Les exigences essentielles visent notamment à limiter l’impact environnemental des emballages tout au long de leur cycle de vie. L’article R.543-73 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du Code de l’environnement répriment ce manquement, qui engage la responsabilité du fabricant, de l’importateur ou du distributeur dès lors que l’emballage est mis à disposition sur le marché.

Montant des contraventions