Natinf 26024
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite
Que signifie le Natinf 26024 ?
Le Natinf 26024 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d'équipements électriques ou électroniques contenant des substances dangereuses dans une concentration interdite par la réglementation. Cette infraction vise les professionnels mettant à disposition des produits non conformes aux exigences environnementales, notamment celles fixées par la directive UE 2011/65.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26024 sanctionne la mise sur le marché d'équipements électriques ou électroniques contenant des substances dangereuses en concentration supérieure aux seuils autorisés, tels que définis par les articles R.543-171-1 et suivants du code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.543-171-12 et L.173-7 du même code, s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne (directive 2011/65/UE) visant à limiter l'usage de substances comme le plomb, le mercure ou le cadmium dans les produits électroniques. Elle concerne les fabricants, importateurs ou distributeurs qui ne respectent pas les restrictions applicables aux matériaux homogènes composant ces équipements. Les dispositions visent à protéger la santé humaine et l'environnement en réduisant l'exposition à ces substances toxiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26024
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.