Natinf 26024
Contravention de 5ème classeMise sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour la mise sur le marché d'équipements électriques ou électroniques contenant des substances dangereuses interdites (ex. plomb, mercure). Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale vise à protéger la santé et l'écosystème, conformément au code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26024
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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