Natinf 26171
Mise sur le marche d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce"
Que signifie le Natinf 26171 ?
Le Natinf 26171 désigne la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération avec des marques ou inscriptions pouvant créer une confusion avec le marquage CE est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.226-12 et L.224-1 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26171 désigne la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération avec des marques ou inscriptions pouvant créer une confusion avec le marquage CE est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.226-12 et L.224-1 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26171
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.