Natinf 26057
Realisation de travaux ou ouvrages interdits par arrete sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels
Que signifie le Natinf 26057 ?
Le Natinf 26057 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la réalisation de travaux ou ouvrages interdits par arrêté sur un terrain soumis à une servitude d'utilité publique de prévention des risques naturels, situé à proximité d'un cours d'eau. Cette infraction vise les atteintes aux zones protégées en application des articles R.216-11 et L.211-12 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26057 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par le code de l'environnement, plus précisément aux articles R.216-11 et L.211-12. Cette infraction concerne la réalisation de travaux ou d'ouvrages prohibés par un arrêté sur des terrains situés à proximité d'un cours d'eau et affectés d'une servitude d'utilité publique destinée à prévenir les risques naturels. Ces servitudes, instaurées pour protéger les populations et les biens contre les inondations ou autres aléas, interdisent certains aménagements afin de préserver les zones d'expansion des crues ou les écoulements naturels. L'article R.216-11 du code de l'environnement précise que ces travaux, lorsqu'ils sont réalisés en violation d'un arrêté préfectoral ou municipal, constituent une infraction passible d'une amende contraventionnelle. Les dispositions des articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les modalités de répression de ces manquements, soulignant l'importance du respect des mesures de prévention des risques naturels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26057
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.