Natinf 25999
Exploitation d'installation classee produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets
Que signifie le Natinf 25999 ?
Le Natinf 25999 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation classée produisant des déchets sans déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration doit préciser la nature, les quantités, le traitement réalisé ainsi que l'origine ou la destination des déchets, conformément aux dispositions du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25999 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.541-78 3° et R.541-44 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne l'exploitant d'une installation classée qui omet de déclarer annuellement les déchets produits, en violation des obligations légales. La déclaration doit inclure des informations essentielles telles que la nature et les quantités de déchets, les modalités de traitement appliquées, ainsi que leur origine ou leur destination finale. L'article R.541-78 du Code de l'environnement encadre cette obligation, tandis que l'article L.173-7 2° en précise le cadre répressif. Cette mesure vise à assurer la traçabilité et la gestion durable des déchets issus d'activités industrielles ou agricoles soumises à classification.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 25999
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.