Natinfs pour : Code de l'environnement

À propos du Code de l'environnement

Le Code de l’environnement regroupe les règles destinées à la protection de la nature, à la prévention des pollutions et à la gestion durable des ressources naturelles.

Deplacement interdit en vehicule a moteur d'un poste de tir a un autre - chasse

Natinf 26271

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Contravention de classe 5

Emploi d'arme ou element d'arme interdit pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles

Natinf 26272

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Contravention de classe 5

Utilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles

Natinf 26273

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Contravention de classe 4

Transport a bord d'un vehicule d'une arme de chasse non demontee ou dechargee et placee sous etui

Natinf 26274

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Contravention de classe 4

Chasse irreguliere du lapin a l'aide d'un furet

Natinf 26275

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Contravention de classe 4

Recherche, poursuite de gibier a l'aide de source lumineuse sans autorisation

Natinf 26276

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Contravention de classe 4

Chasse de gibier d'eau a partir de poste fixe sans tenue a jour d'un carnet de prelevement

Natinf 26277

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Contravention de classe 3

Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee

Natinf 26279

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Contravention de classe 5

Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse

Natinf 26280

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Contravention de classe 5

Transport en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee

Natinf 26281

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Contravention de classe 5

Commerce d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee

Natinf 26282

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Contravention de classe 5

Commerce d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse

Natinf 26283

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Contravention de classe 5

Vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee

Natinf 26284

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Contravention de classe 5

Transport de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie

Natinf 26290

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Contravention de classe 5

Commerce de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie

Natinf 26291

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Contravention de classe 5

Transport d'oiseau nuisible licitement tue

Natinf 26292

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Contravention de classe 5

Ramassage, detention de nid ou oeuf d'oiseau dont la chasse est autorisee

Natinf 26293

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Contravention de classe 5

Introduction, sans autorisation, dans le milieu naturel, de cervide ou lapin

Natinf 26294

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Contravention de classe 5

Prelevement, sans autorisation, dans le milieu naturel, d 'animaux vivants dont la chasse est autorisee

Natinf 26295

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Contravention de classe 5

Transport de grand gibier tue accidentellement par un vehicule sans avertissement prealable des services de police ou gendarmerie

Natinf 26296

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Contravention de classe 3

Non communication a la federation des chasseurs du nombre d'animaux preleve en application d'un plan de chasse individuel

Natinf 26297

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Contravention de classe 3

Capture d'un nombre d'animaux superieur au prelevement maximal autorise

Natinf 26298

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Contravention de classe 4

Transport sans marquage prealable d'animal capture dans le cadre du prelevement maximal autorise

Natinf 26299

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Contravention de classe 4

Capture d'un animal sans mise a jour conforme du carnet ou de l'application mobile de prelevement - chasse

Natinf 26300

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Contravention de classe 4

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