Natinfs pour : Code de la défense
À propos du Code de la défense
Le Code de la défense organise la politique de défense nationale, les missions des armées, et les obligations liées à la sécurité et à la protection du territoire.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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21606 |
Transfert non autorise de matiere nucleaire
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Délit | |
21607 |
Elaboration non autorisee de matiere nucleaire
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Délit | |
21608 |
Utilisation non autorisee de matiere nucleaire
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Délit | |
22035 |
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un commandant lors du controle en mer d'un navire
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Délit | |
23057 |
Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d
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Délit | |
23485 |
Non inscription des quantites recues sur l'exemplaire de l'accord prealable de transfert intracommunautaire d'armes a feu, de munitions ou de leurs elements
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Contravention | |
23486 |
Refus de presenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs elements
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Contravention | |
23590 |
Exploitation d'une installation de produit explosif sans tenue de registre d'entree et sortie conforme
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Contravention | |
23591 |
Non conservation du registre d'entree et sortie par l'exploitant d'une installation de produit explosif
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Contravention | |
23592 |
Stationnement d'une installation mobile de produit explosif sans information prealable des autorites locales
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Contravention | |
23593 |
Exploitation d'une installation de produit explosif depourvue d'agrement technique - installation autre que de production
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Contravention | |
23594 |
Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique - installation autre que de production
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Contravention | |
23595 |
Exploitation d'une installation de production de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique
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Contravention | |
23596 |
Modification, sans information prealable, de l'amenagement ou des conditions d'exploitation d'une installation de produit explosif agreee
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Contravention | |
23597 |
Exploitation sans autorisation d'un depot de produits explosifs
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Contravention | |
23598 |
Exploitation sans autorisation d'un debit de produits explosifs
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Contravention | |
23599 |
Realisation sans autorisation d'etude ou de recherche sur des produits explosifs
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Contravention | |
23600 |
Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le detenteur de l'autorisation de fabrication, acquisition, transport ou conservation de ces produits
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Délit | |
23601 |
Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le prepose auquel a ete confiee la garde de ces produits
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Délit | |
23602 |
Emploi de salarie pour la garde de produit explosif sans lui delivrer un avertissement conforme
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Contravention | |
23603 |
Non presentation par employeur du double de l'avertissement remis a son salarie charge de la garde de produit explosif
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Contravention | |
25133 |
Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b
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Délit | |
25134 |
Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
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Délit | |
25135 |
Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne
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Délit |
Transfert non autorise de matiere nucleaire
Natinf 21606
•Délit
Elaboration non autorisee de matiere nucleaire
Natinf 21607
•Délit
Utilisation non autorisee de matiere nucleaire
Natinf 21608
•Délit
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un commandant lors du controle en mer d'un navire
Natinf 22035
•Délit
Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d
Natinf 23057
•Délit
Non inscription des quantites recues sur l'exemplaire de l'accord prealable de transfert intracommunautaire d'armes a feu, de munitions ou de leurs elements
Natinf 23485
•Contravention de 4ème classe
Refus de presenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs elements
Natinf 23486
•Contravention de 4ème classe
Exploitation d'une installation de produit explosif sans tenue de registre d'entree et sortie conforme
Natinf 23590
•Contravention de 5ème classe
Non conservation du registre d'entree et sortie par l'exploitant d'une installation de produit explosif
Natinf 23591
•Contravention de 5ème classe
Stationnement d'une installation mobile de produit explosif sans information prealable des autorites locales
Natinf 23592
•Contravention de 5ème classe
Exploitation d'une installation de produit explosif depourvue d'agrement technique - installation autre que de production
Natinf 23593
•Contravention de 5ème classe
Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique - installation autre que de production
Natinf 23594
•Contravention de 5ème classe
Exploitation d'une installation de production de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique
Natinf 23595
•Contravention de 5ème classe
Modification, sans information prealable, de l'amenagement ou des conditions d'exploitation d'une installation de produit explosif agreee
Natinf 23596
•Contravention de 4ème classe
Exploitation sans autorisation d'un depot de produits explosifs
Natinf 23597
•Contravention de 5ème classe
Exploitation sans autorisation d'un debit de produits explosifs
Natinf 23598
•Contravention de 5ème classe
Realisation sans autorisation d'etude ou de recherche sur des produits explosifs
Natinf 23599
•Contravention de 5ème classe
Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le detenteur de l'autorisation de fabrication, acquisition, transport ou conservation de ces produits
Natinf 23600
•Délit
Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le prepose auquel a ete confiee la garde de ces produits
Natinf 23601
•Délit
Emploi de salarie pour la garde de produit explosif sans lui delivrer un avertissement conforme
Natinf 23602
•Contravention de 5ème classe
Non presentation par employeur du double de l'avertissement remis a son salarie charge de la garde de produit explosif
Natinf 23603
•Contravention de 5ème classe
Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b
Natinf 25133
•Délit
Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Natinf 25134
•Délit
Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne
Natinf 25135
•Délit