Natinf 25135
Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un état ou territoire douanier tiers a l'union europeenne
Que signifie le Natinf 25135 ?
Le Natinf 25135 vise un délit prévu par le code de la défense, réprimant l'importation sans autorisation préalable, en bande organisée, de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments en provenance d'un État ou territoire douanier tiers à l'Union européenne. L'infraction suppose une action concertée et une origine extracommunautaire des objets concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25135 correspond à l'importation illicite, en bande organisée, de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments en provenance d'un État ou territoire extérieur à l'Union européenne, sans l'autorisation préalable requise. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.2339-10, L.2335-1 et L.2331-1 du code de la défense, ainsi que par les dispositions du code pénal relatives à la bande organisée (article 132-71). Elle se caractérise par la réunion de plusieurs personnes agissant de manière concertée pour introduire sur le territoire national des objets strictement réglementés, dont la liste est précisée par les textes, notamment l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les peines encourues, prévues par les articles L.2339-19 du code de la défense et 131-30 du code pénal, peuvent être aggravées en raison de la circonstance de bande organisée.
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