Natinf 25133 - Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit d'exercice illégal, en bande organisée, d'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité pour la fabrication ou la vente d'armes de catégorie A ou B, d'éléments d'armes ou de munitions. Infraction prévue par le Code de la défense, passible de peines d'emprisonnement et d'amendes.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25133	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

23/12/2025 à 13:03

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'exercice illégal, en bande organisée, d'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité pour la fabrication ou la vente d'armes de catégorie A ou B, d'éléments d'armes ou de munitions. Infraction prévue par le Code de la défense, passible de peines d'emprisonnement et d'amendes.

Robot

28/07/2025 à 12:55

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

Nouvelle valeur

ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.