Natinf 25133
Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b
Que signifie le Natinf 25133 ?
Le Natinf 25133 vise un délit prévu par le Code de la défense, réprimant l'exercice sans autorisation, en bande organisée, d'une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité pour la fabrication ou le commerce de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A ou B. L'infraction suppose une organisation structurée et porte sur des matériels strictement réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25133 correspond à un délit défini aux articles L.2339-2, L.2332-1 et L.2331-1 du Code de la défense, ainsi qu'aux dispositions réglementaires associées. Il sanctionne l'exercice, en bande organisée et sans autorisation, d'une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité liée à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégories A ou B. L'infraction exige une action collective et coordonnée, caractéristique de la bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal, et cible des activités soumises à un contrôle strict en raison de leur dangerosité. Selon les articles L.2339-2 et L.2339-19 du Code de la défense, ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes, renforcées par le caractère organisé de l'infraction.
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