Natinf 23485
Non inscription des quantites recues sur l'exemplaire de l'accord prealable de transfert intracommunautaire d'armes a feu, de munitions ou de leurs elements

Informations clés

Description

Le Natinf 23485 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative au défaut d’enregistrement des quantités reçues dans le cadre d’un transfert intracommunautaire d’armes à feu, de munitions ou de leurs éléments. Cette obligation, encadrée par les articles R.317-8-1 1° et R.316-16 du code de la sécurité intérieure, s’inscrit dans le dispositif de contrôle des mouvements d’armes au sein de l’Union européenne, tel que défini par les articles R.311-2 et L.2335-17 du code de la défense. Elle concerne spécifiquement les détenteurs d’un accord préalable de transfert, tenus de consigner les quantités effectivement réceptionnées sur l’exemplaire dédié. L’infraction est constituée dès lors que cette formalité, essentielle à la traçabilité des flux, n’est pas respectée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les peines encourues se limitent à une amende contraventionnelle, conformément aux dispositions de l’article R.317-13 du code de la sécurité intérieure.

Montant des contraventions