Natinf 23486
Refus de presenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs elements
Que signifie le Natinf 23486 ?
Le Natinf 23486 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le refus de présenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d’armes, de munitions ou de leurs éléments. Cette infraction vise toute personne, professionnelle ou non, tenue de justifier de ces autorisations lors d’un transfert au sein de l’Union européenne, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Code de la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23486 sanctionne le refus de présenter les documents obligatoires lors d’un transfert intracommunautaire d’armes, de munitions ou de leurs éléments, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R. 317-8-1 2°, R. 316-14 alinéa 2, R. 316-15 alinéa 2, R. 316-18, R. 316-24 et R. 316-27 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par l’article L. 2335-17 du Code de la défense, cette infraction s’applique aux particuliers comme aux professionnels soumis à la réglementation européenne. Elle réprime l’absence de présentation des autorisations requises, essentielles pour garantir la traçabilité et la légalité des transferts d’armes au sein de l’Union. Les peines encourues se limitent à une amende contraventionnelle, sans emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23486
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.