Natinf 21607
Elaboration non autorisee de matiere nucleaire

Que signifie le Natinf 21607 ?

Le Natinf 21607 désigne le délit d'élaboration non autorisée de matière nucléaire en France est un manquement grave à la réglementation de la défense nationale. Prévu par le Code de la défense, ce délit expose à des sanctions pénales sévères, sans retrait de points sur le permis de conduire.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.1333-9 §I 1° ART.L.1333-2 AL.1 ART.L.1333-1 ART.L.1333-3 ART.L.1333-11 ART.L.1333-14 AL.1 ART.R.1333-1 ART.R.1333-3 ART.R.1333-4 ART.R.1333-5 ART.R.1333-7 AL.2 ART.R.1333-8 C.DEFENSE.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.1333-9 §I AL.1 ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 21607 désigne le délit d'élaboration non autorisée de matière nucléaire en France est un manquement grave à la réglementation de la défense nationale. Prévu par le Code de la défense, ce délit expose à des sanctions pénales sévères, sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Version du 01/05/2026
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