Natinf 21607
Elaboration non autorisee de matiere nucleaire
Que signifie le Natinf 21607 ?
Le Natinf 21607 vise le délit d'élaboration non autorisée de matière nucléaire, prévu par le Code de la défense. Il réprime la production, la fabrication ou la transformation de substances nucléaires sans autorisation préalable, constituant une atteinte à la réglementation de la sûreté et de la sécurité nucléaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21607 correspond au délit d'élaboration non autorisée de matière nucléaire, défini par les articles L.1333-1 et suivants du Code de la défense. Cette infraction sanctionne toute activité de production, fabrication ou transformation de matières nucléaires sans l'autorisation requise, en violation des dispositions strictes encadrant la détention et l'usage de ces substances. Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation administrative, la manipulation de matières nucléaires et l'intention ou la négligence dans le non-respect des procédures légales. Les articles L.1333-9 et L.1333-13-7 du même code prévoient les sanctions applicables, soulignant la gravité de ce manquement aux règles de sûreté nucléaire.
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