Natinf 23591
Non conservation du registre d'entree et sortie par l'exploitant d'une installation de produit explosif
Que signifie le Natinf 23591 ?
Le Natinf 23591 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, par l’exploitant d’une installation de produits explosifs, de conserver le registre d’entrée et de sortie des matières. Cette obligation, prévue par le Code de la défense, s’applique aux installations classées soumises à autorisation ou déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23591 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de conservation du registre d’entrée et de sortie des produits explosifs par l’exploitant d’une installation concernée. Selon les articles R. 2353-8 et R. 2352-104 du Code de la défense, ce registre, obligatoire pour les installations classées soumises à autorisation ou déclaration, doit retracer les mouvements de ces matières afin d’en assurer la traçabilité. L’infraction est constituée dès lors que l’exploitant ne tient pas ce document ou ne le conserve pas pendant la durée légale, fixée par l’arrêté ministériel du 13 décembre 2005. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à la manipulation et au stockage des explosifs, en garantissant un contrôle administratif et opérationnel des flux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23591
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.