Natinf 23603
Non presentation par employeur du double de l'avertissement remis a son salarie charge de la garde de produit explosif
Que signifie le Natinf 23603 ?
Le Natinf 23603 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’employeur qui omet de présenter le double de l’avertissement remis à un salarié chargé de la garde de produits explosifs. Cette infraction, prévue par le décret 80-1022 du 15 décembre 1980, s’applique spécifiquement dans le cadre de la réglementation sur les explosifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23603 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la non-présentation, par un employeur, du double de l’avertissement remis à un salarié responsable de la garde de produits explosifs. Cette obligation, encadrée par le décret n°80-1022 du 15 décembre 1980 et l’article L. 2352-2 alinéa 2 du code de la défense, vise à garantir la traçabilité et la sécurité dans la manipulation de substances dangereuses. L’infraction est constituée dès lors que l’employeur ne peut justifier de la conservation ou de la présentation de ce document, sans qu’un préjudice ou une intention malveillante ne soit nécessaire. Les articles 3 et 5 du décret précité définissent les modalités de cette obligation, tandis que l’article 5 en assure la répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23603
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.