Natinf 22035
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un commandant lors du controle en mer d'un navire
Que signifie le Natinf 22035 ?
Le Natinf 22035 vise le délit de refus d'obtempérer aux injonctions d'un commandant lors d'un contrôle en mer d'un navire, prévu par les articles L.1521-3 à L.1521-5 et réprimé à l'article L.1521-9 du code de la défense. Il désigne le comportement d'un capitaine ou responsable à bord qui s'oppose aux ordres légitimes émis dans le cadre d'une inspection maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22035 correspond au délit de refus d'obtempérer aux injonctions d'un commandant lors du contrôle en mer d'un navire, encadré par les articles L.1521-3 à L.1521-5 et sanctionné par l'article L.1521-9 du code de la défense. Cette infraction se caractérise par le fait, pour le capitaine ou toute personne responsable à bord, de ne pas se conformer aux ordres donnés par un officier ou un commandant habilité dans le cadre d'une opération de contrôle maritime, qu'il s'agisse de vérifications administratives, techniques ou de sécurité. Les dispositions visent à garantir l'autorité des forces chargées de la surveillance en mer et à assurer le respect des réglementations nationales et internationales applicables aux navires.
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