Natinf 23596
Modification, sans information prealable, de l'amenagement ou des conditions d'exploitation d'une installation de produit explosif agreee
Que signifie le Natinf 23596 ?
Le Natinf 23596 vise une contravention de 4e classe réprimant la modification, sans information préalable, de l’aménagement ou des conditions d’exploitation d’une installation agréée de produits explosifs. L’infraction concerne les exploitants soumis à autorisation et suppose l’absence de déclaration préalable aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23596 correspond à la contravention de 4e classe prévue par les articles R.2353-11, R.2352-106 alinéa 1 et R.2352-1 du Code de la défense, qui sanctionne toute modification non déclarée de l’aménagement ou des conditions d’exploitation d’une installation agréée pour le stockage ou la manipulation de produits explosifs. Cette infraction s’applique aux exploitants titulaires d’une autorisation administrative et exige que les changements apportés à l’installation ou à son mode d’exploitation aient été réalisés sans information préalable des services compétents, en méconnaissance des obligations de transparence et de sécurité imposées par la réglementation. Les articles R.2353-11 et R.2353-16 du même code encadrent la répression de ce manquement, qui vise à prévenir les risques liés à la manipulation d’explosifs en garantissant un contrôle strict des installations concernées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 23596
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.