Natinf 23057
Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d
Que signifie le Natinf 23057 ?
Le Natinf 23057 vise un délit prévu par les articles L.2339-2 et suivants du Code de la défense, réprimant la création ou l’utilisation sans déclaration d’un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, hors détail, de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A, B, C ou D. L’infraction concerne les activités industrielles ou commerciales non autorisées, soumises à déclaration préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23057 correspond à un délit défini par le Code de la défense, sanctionnant la création ou l’exploitation d’un établissement non déclaré pour la fabrication ou le commerce de gros de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments classés en catégories A, B, C ou D. Ces activités, régies par les articles L.2332-1, L.2331-1 et R.2332-4 du Code de la défense, ainsi que par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, nécessitent une déclaration préalable pour être licites. L’infraction, réprimée par les articles L.2339-2 et L.2339-19 du même code, expose son auteur à des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, conformément aux dispositions de l’article 131-30 du Code pénal. Elle vise à encadrer strictement les activités liées à des produits sensibles, dont la fabrication ou la commercialisation sans contrôle présente des risques pour l’ordre public et la sécurité nationale.
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