Natinfs pour : Code de la défense

Acquisition d'arme chimique ancienne ou abandonnee

Cession d'arme chimique ancienne ou abandonnee

Importation d'arme chimique ancienne ou abandonnee

Exportation d'arme chimique ancienne ou abandonnee

Transit d'arme chimique ancienne ou abandonnee

Commerce d'arme chimique ancienne ou abandonnee

Courtage d'arme chimique ancienne ou abandonnee

Fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif

Fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif

Fabrication non autorisee en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif

Fabrication en bande organisee d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif

Terrorisme : fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif

Terrorisme : fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif

Alteration, deterioration de matiere nucleaire

Abandon, dispersion de matiere nucleaire

Entrave aux agents charges du controle des matieres nucleaires

Fourniture de faux renseignement aux agents charges du controle des matieres nucleaires

Destruction d'element de structure servant au conditionnement de matiere nucleaire

Refus de mettre a disposition des agents de controle le registre chronologique de la production, de l'expedition, de la reception et du traitement des dechets

Terrorisme : fabrication en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou d'element ou substance destine a entrer dans la composition de produit explosif

Non declaration dans les delais de la perte, du vol, de la disparition ou du detournement de matiere nucleaire par le gardien de ces produits

Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans l'avertir prealablement de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement

Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans ecrit prealable conforme attestant qu'il a pris connaissance de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement

Non information du ministre d'une atteinte a la securite nucleaire