Natinf 25998
Refus de mettre a disposition des agents de controle le registre chronologique de la production, de l'expedition, de la reception et du traitement des dechets
Que signifie le Natinf 25998 ?
Le Natinf 25998 vise le refus de mettre à disposition des agents de contrôle le registre chronologique relatif à la production, l'expédition, la réception et le traitement des déchets, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.541-78 2° et R.541-43 du Code de l'environnement, concerne les détenteurs ou producteurs de déchets soumis à cette obligation de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25998 correspond au refus de communiquer aux agents habilités le registre chronologique des déchets, document obligatoire pour assurer la traçabilité des opérations de production, expédition, réception et traitement des déchets. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.541-78 2°, R.541-43 et L.541-44 du Code de l'environnement, s'applique aux professionnels tenus de tenir ce registre, tels que les producteurs ou détenteurs de déchets. L'infraction est réprimée par l'article R.541-78 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° du même code, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement aux obligations environnementales. Ce dispositif vise à renforcer le contrôle des flux de déchets et à prévenir les risques de pollution ou de gestion illicite.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25998
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.