Natinf 25591
Acquisition d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Que signifie le Natinf 25591 ?
Le Natinf 25591 vise un délit prévu par le Code de la défense, réprimant l'acquisition d'une arme chimique ancienne ou abandonnée. Cette infraction, définie aux articles L.2342-1 et suivants, concerne la détention illicite de substances classées comme armes chimiques sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25591 correspond à l'infraction d'acquisition d'une arme chimique ancienne ou abandonnée, sanctionnée par le Code de la défense. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.2342-1 à L.2342-62 du même code, qui définissent les armes chimiques et interdisent leur détention sans autorisation préalable. Elle vise spécifiquement les substances ou dispositifs conçus ou utilisés comme armes chimiques, y compris ceux abandonnés ou anciens, dont l'acquisition, la détention ou le transfert sont strictement réglementés pour des raisons de sécurité publique et de non-prolifération. Les articles L.2342-62, L.2342-77 et L.2342-80 prévoient les sanctions applicables en cas de violation de ces dispositions.
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