Natinf 27655
Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans l'avertir prealablement de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement
Que signifie le Natinf 27655 ?
Le Natinf 27655 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un préposé à la garde de matière nucléaire sans l'avoir préalablement averti de ses obligations légales et des sanctions encourues en cas de manquement. Cette infraction, prévue à l'article R. 1333-76 alinéa 3 du code de la défense, vise spécifiquement le défaut d'information préalable du préposé par la personne responsable de la matière nucléaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27655 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la sécurité des matières nucléaires, plus précisément l'obligation d'informer tout préposé à leur garde. Selon l'article R. 1333-76 alinéa 3 du code de la défense, l'auteur de l'infraction – généralement le responsable de la détention ou de l'utilisation de la matière nucléaire – doit préalablement avertir le préposé de ses obligations et des sanctions pénales applicables en cas de manquement. Cette disposition s'inscrit dans un cadre réglementaire strict, défini aux articles L. 1333-1, L. 1333-6 et L. 1333-13 du même code, qui encadrent la protection et le contrôle des matières nucléaires. L'infraction est constituée dès lors que cette information n'est pas délivrée, indépendamment de tout préjudice ou manquement ultérieur du préposé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27655
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.