Natinf 25595
Transit d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Que signifie le Natinf 25595 ?
Le Natinf 25595 vise le délit de transit d’arme chimique ancienne ou abandonnée, prévu par les articles L.2342-1 et suivants du Code de la défense. Il réprime le transport ou la détention illicite de substances chimiques classées comme armes, sans autorisation, y compris lorsqu’elles sont dégradées ou laissées sans surveillance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25595 correspond au délit de transit d’arme chimique ancienne ou abandonnée, défini par le Code de la défense, notamment aux articles L.2342-1 à L.2342-3 et L.2342-62. Cette infraction sanctionne le fait de transporter, détenir ou faire circuler des substances chimiques dangereuses, même lorsqu’elles sont dégradées, abandonnées ou impropres à un usage immédiat, sans respecter les procédures légales de contrôle et de destruction. Les armes chimiques, au sens du Code de la défense, englobent les agents toxiques et leurs précurseurs, dont l’utilisation ou la détention non autorisée est strictement encadrée en raison des risques majeurs pour la sécurité publique et la santé. Les textes applicables prévoient des mesures répressives pour dissuader toute manipulation illicite de ces substances, qu’elles soient actives ou non.
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