Natinfs pour : Code de la défense
À propos du Code de la défense
Le Code de la défense organise la politique de défense nationale, les missions des armées, et les obligations liées à la sécurité et à la protection du territoire.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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34255 |
Exercice de l'activite de mise a disposition sur le marche de precurseurs d'explosifs reglementes sans informer le personnel des produits contenant de telles substances
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Contravention | |
34256 |
Exercice de l'activite de mise a disposition sur le marche de precurseurs d'explosifs reglementes sans instruction du personnel sur les restrictions et obligations de cession
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Contravention | |
34257 |
Mise a disposition d'un operateur economique de precurseurs d'explosifs reglementes sans l'informer de ces obligations de signalement en cas de transaction suspecte, vol ou disparition
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Contravention | |
34258 |
Mise a disposition d'un operateur economique de precurseurs d'explosifs reglementes sans l'informer des restrictions de vente au grand public
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Contravention | |
34262 |
Utilisation ou exploitation, en bande organisee dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation
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Délit | |
34265 |
Non communication en bande organisee d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee
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Délit | |
34266 |
Obstacle en bande organisee au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions
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Délit | |
34905 |
Acces aux formations a l'emploi de produits explosifs sans autorisation prealable
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Contravention | |
34906 |
Dispensation d'une formation a l'emploi de produits explosifs a une personne non autorisee
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Contravention | |
35648 |
Utilisation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale
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Délit | |
35649 |
Divulgation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale
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Délit | |
35650 |
Refus de deferer a une demande de recensement ou a une convocation a des essais ou exercices ordonnee pour les besoins de defense et de securite nationale
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Délit | |
35651 |
Inexecution d'une mesure de blocage de biens mobiliers en vue de leurs requisitions pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation
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Délit | |
35652 |
Refus de deferer a une requisition ordonnee pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation
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Délit | |
35653 |
Refus de deferer a une requisition ordonnee pour sauvegarder les interets de la defense nationale
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Délit | |
35654 |
Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un etat ou d'une entite etrangere sans declaration prealable au ministre de la defense
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Délit | |
35655 |
Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un etat ou d'une entite etrangere malgre l'opposition du ministre de la defense
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Délit | |
35656 |
Non declaration de modification des informations communiquees lors d'un recensement
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Contravention | |
35657 |
Refus de deferer a une requisition par un operateur spatial
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Délit | |
35683 |
Refus de participer aux exercices de defense civile et aux seances d'instruction
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Contravention |
Exercice de l'activite de mise a disposition sur le marche de precurseurs d'explosifs reglementes sans informer le personnel des produits contenant de telles substances
Natinf 34255
•Contravention de 4ème classe
Exercice de l'activite de mise a disposition sur le marche de precurseurs d'explosifs reglementes sans instruction du personnel sur les restrictions et obligations de cession
Natinf 34256
•Contravention de 4ème classe
Mise a disposition d'un operateur economique de precurseurs d'explosifs reglementes sans l'informer de ces obligations de signalement en cas de transaction suspecte, vol ou disparition
Natinf 34257
•Contravention de 3ème classe
Mise a disposition d'un operateur economique de precurseurs d'explosifs reglementes sans l'informer des restrictions de vente au grand public
Natinf 34258
•Contravention de 3ème classe
Utilisation ou exploitation, en bande organisee dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation
Natinf 34262
•Délit
Non communication en bande organisee d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee
Natinf 34265
•Délit
Obstacle en bande organisee au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions
Natinf 34266
•Délit
Acces aux formations a l'emploi de produits explosifs sans autorisation prealable
Natinf 34905
•Contravention de 5ème classe
Dispensation d'une formation a l'emploi de produits explosifs a une personne non autorisee
Natinf 34906
•Contravention de 5ème classe
Utilisation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale
Natinf 35648
•Délit
Divulgation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale
Natinf 35649
•Délit
Refus de deferer a une demande de recensement ou a une convocation a des essais ou exercices ordonnee pour les besoins de defense et de securite nationale
Natinf 35650
•Délit
Inexecution d'une mesure de blocage de biens mobiliers en vue de leurs requisitions pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation
Natinf 35651
•Délit
Refus de deferer a une requisition ordonnee pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation
Natinf 35652
•Délit
Refus de deferer a une requisition ordonnee pour sauvegarder les interets de la defense nationale
Natinf 35653
•Délit
Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un etat ou d'une entite etrangere sans declaration prealable au ministre de la defense
Natinf 35654
•Délit
Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un etat ou d'une entite etrangere malgre l'opposition du ministre de la defense
Natinf 35655
•Délit
Non declaration de modification des informations communiquees lors d'un recensement
Natinf 35656
•Contravention de 5ème classe
Refus de deferer a une requisition par un operateur spatial
Natinf 35657
•Délit
Refus de participer aux exercices de defense civile et aux seances d'instruction
Natinf 35683
•Contravention de 5ème classe
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