Natinfs pour : Code de la défense

À propos du Code de la défense

Le Code de la défense organise la politique de défense nationale, les missions des armées, et les obligations liées à la sécurité et à la protection du territoire.

Exercice de l'activite de mise a disposition sur le marche de precurseurs d'explosifs reglementes sans informer le personnel des produits contenant de telles substances

Natinf 34255

Contravention de 4ème classe

Exercice de l'activite de mise a disposition sur le marche de precurseurs d'explosifs reglementes sans instruction du personnel sur les restrictions et obligations de cession

Natinf 34256

Contravention de 4ème classe

Mise a disposition d'un operateur economique de precurseurs d'explosifs reglementes sans l'informer de ces obligations de signalement en cas de transaction suspecte, vol ou disparition

Natinf 34257

Contravention de 3ème classe

Mise a disposition d'un operateur economique de precurseurs d'explosifs reglementes sans l'informer des restrictions de vente au grand public

Natinf 34258

Contravention de 3ème classe

Utilisation ou exploitation, en bande organisee dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation

Natinf 34262

Délit

Non communication en bande organisee d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee

Natinf 34265

Délit

Obstacle en bande organisee au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions

Natinf 34266

Délit

Acces aux formations a l'emploi de produits explosifs sans autorisation prealable

Natinf 34905

Contravention de 5ème classe

Dispensation d'une formation a l'emploi de produits explosifs a une personne non autorisee

Natinf 34906

Contravention de 5ème classe

Utilisation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale

Natinf 35648

Délit

Divulgation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale

Natinf 35649

Délit

Refus de deferer a une demande de recensement ou a une convocation a des essais ou exercices ordonnee pour les besoins de defense et de securite nationale

Natinf 35650

Délit

Inexecution d'une mesure de blocage de biens mobiliers en vue de leurs requisitions pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation

Natinf 35651

Délit

Refus de deferer a une requisition ordonnee pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation

Natinf 35652

Délit

Refus de deferer a une requisition ordonnee pour sauvegarder les interets de la defense nationale

Natinf 35653

Délit

Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un etat ou d'une entite etrangere sans declaration prealable au ministre de la defense

Natinf 35654

Délit

Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un etat ou d'une entite etrangere malgre l'opposition du ministre de la defense

Natinf 35655

Délit

Non declaration de modification des informations communiquees lors d'un recensement

Natinf 35656

Contravention de 5ème classe

Refus de deferer a une requisition par un operateur spatial

Natinf 35657

Délit

Refus de participer aux exercices de defense civile et aux seances d'instruction

Natinf 35683

Contravention de 5ème classe

Autres codes juridiques