Natinf 35650
Refus de deferer a une demande de recensement ou a une convocation a des essais ou exercices ordonnee pour les besoins de defense et de securite nationale
Que signifie le Natinf 35650 ?
Le Natinf 35650 vise le délit de refus de déférer à une demande de recensement ou à une convocation pour des essais ou exercices ordonnés dans le cadre des besoins de défense et de sécurité nationale, prévu par les articles L.2211-5 alinéa 2 1°, L.2211-1 et R.2211-5 du Code de la défense. Il concerne les personnes astreintes à ces obligations, sans justification valable de leur absence ou refus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35650 correspond au délit de refus de se soumettre à une demande de recensement ou à une convocation pour des essais ou exercices liés à la défense et à la sécurité nationale, tel que défini par le Code de la défense. Cette infraction, prévue aux articles L.2211-5 alinéa 2 1°, L.2211-1 et R.2211-5, s’applique aux individus tenus de répondre à ces obligations légales, notamment dans le cadre du service national ou des mesures de préparation à la défense. Le refus, sans motif légitime, de se présenter aux convocations ou de participer aux opérations prescrites constitue l’élément matériel de ce délit, réprimé par l’article L.2211-5 alinéa 1 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.