Natinf 34906
Dispensation d'une formation a l'emploi de produits explosifs a une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 34906 ?
Le Natinf 34906 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la dispensation d'une formation à l'emploi de produits explosifs à une personne non autorisée. Cette infraction, prévue par les articles R.2353-22 2°, R.2352-121-1, R.2352-121-2 et L.2352-1-1 du Code de la défense, vise spécifiquement le fait de former un individu dépourvu des autorisations requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34906 désigne une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la dispensation illicite d'une formation à l'utilisation de produits explosifs. Selon les dispositions des articles R.2353-22 2°, R.2352-121-1, R.2352-121-2 et L.2352-1-1 du Code de la défense, cette infraction consiste à former une personne non autorisée à manipuler ces produits, sans que celle-ci dispose des habilitations administratives nécessaires. Le cadre réglementaire encadre strictement l'accès à ces formations en raison des risques liés à la sécurité publique et à la prolifération d'engins dangereux. L'article R.2353-22 du Code de la défense précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, notamment l'absence de vérification préalable des autorisations du bénéficiaire de la formation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34906
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.