Natinf 35683
Refus de participer aux exercices de defense civile et aux seances d'instruction
Que signifie le Natinf 35683 ?
Le Natinf 35683 vise le refus de participer aux exercices de défense civile et aux séances d’instruction, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles R.1323-2 alinéa 1 et L.1323-1 du Code de la défense, concerne les personnes soumises à ces obligations dans le cadre de la préparation aux situations de crise ou de menace collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35683 correspond au refus de prendre part aux exercices de défense civile et aux séances d’instruction organisés en application des dispositions du Code de la défense. Cette contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l’article R.1323-2 alinéa 1, s’applique aux individus astreints à ces obligations, notamment dans le cadre des mesures de préparation aux risques collectifs ou aux crises majeures prévues par les articles L.1323-1 et suivants. Elle sanctionne le manquement à une participation active aux dispositifs visant à renforcer la résilience des populations et des services publics face aux menaces, qu’elles soient d’origine naturelle, technologique ou liée à des actes malveillants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35683
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.