Natinf 35653 - Refus de deferer a une requisition ordonnee pour sauvegarder les interets de la defense nationale

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le refus de se conformer à une réquisition ordonnée pour protéger les intérêts de la défense nationale constitue un délit en France. Prévu par le Code de la défense (ART.L.2212-9 et suivants), ce manquement peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35653	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

20/12/2025 à 13:21

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le refus de se conformer à une réquisition ordonnée pour protéger les intérêts de la défense nationale constitue un délit en France. Prévu par le Code de la défense (ART.L.2212-9 et suivants), ce manquement peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.2212-9 C.DEFENSE.

Nouvelle valeur

ART.L.2212-9 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.