Natinf 35653
Refus de deferer a une requisition ordonnee pour sauvegarder les interets de la defense nationale
Que signifie le Natinf 35653 ?
Le Natinf 35653 vise le délit de refus de déférer à une réquisition ordonnée pour sauvegarder les intérêts de la défense nationale, prévu par les articles L.2212-9 et suivants du Code de la défense. Il réprime le manquement à une mesure prise dans ce cadre, sans condition de qualité particulière de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35653 correspond au délit de refus de se conformer à une réquisition émise en application des dispositions du Code de la défense, notamment l’article L.2212-9, afin de préserver les intérêts fondamentaux de la défense nationale. Cette infraction, encadrée par les articles L.2212-2 et R.2212-1 à R.2212-6 du même code, sanctionne l’absence de coopération avec une autorité compétente lorsque celle-ci ordonne une mesure nécessaire à la protection de ces intérêts. Les réquisitions visées peuvent concerner des biens, des services ou des personnes, et leur non-respect expose l’auteur à des poursuites pénales. L’article L.2212-9 du Code de la défense, complété par l’article 131-30 du Code pénal, prévoit les sanctions applicables, sans que cette infraction n’entraîne de retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.