Natinf 34257
Mise a disposition d'un operateur economique de precurseurs d'explosifs reglementes sans l'informer de ces obligations de signalement en cas de transaction suspecte, vol ou disparition
Que signifie le Natinf 34257 ?
Le Natinf 34257 vise une contravention de 3e classe réprimant la mise à disposition d’un opérateur économique de précurseurs d’explosifs réglementés sans l’informer de ses obligations légales de signalement en cas de transaction suspecte, vol ou disparition. L’infraction, prévue par les articles R.2353-21 du code de la défense et le règlement UE 2019/1148, s’applique aux fournisseurs soumis à ces dispositions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34257 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut d’information d’un opérateur économique lors de la mise à disposition de précurseurs d’explosifs réglementés. Plus précisément, cette infraction réprime l’omission de rappeler à l’opérateur ses obligations de signalement en cas de transaction suspecte, de vol ou de disparition de ces substances, telles que définies par le règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019 et transposées en droit français à l’article R.2353-21 du code de la défense. Ces dispositions visent à renforcer la traçabilité des précurseurs d’explosifs et à prévenir leur détournement à des fins illicites. L’infraction s’applique aux professionnels tenus de respecter ces règles, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante ou un préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34257
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.