Natinf 35656
Non declaration de modification des informations communiquees lors d'un recensement

Informations clés

Description

Le Natinf 35656 correspond à la non-déclaration de modification des informations communiquées lors d’un recensement, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.2211-1 à R.2211-7 du code de la défense. Cette obligation s’applique aux individus recensés, notamment dans le cadre du parcours de citoyenneté, qui doivent signaler tout changement affectant les données initialement transmises (changement d’adresse, de situation familiale ou professionnelle, etc.). L’article R.2211-7 alinéa 1 du même code réprime spécifiquement ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle. Cette infraction vise à garantir l’exactitude des registres administratifs, essentiels pour l’organisation de la défense nationale et la gestion des ressources humaines mobilisables.

Montant des contraventions