Natinf 35651
Inexecution d'une mesure de blocage de biens mobiliers en vue de leurs requisitions pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation
Que signifie le Natinf 35651 ?
Le Natinf 35651 vise un délit prévu par le Code de la défense, consistant en l'inexécution d'une mesure de blocage de biens mobiliers ordonnée pour prévenir une menace sur les activités essentielles à la vie de la nation. L'infraction s'applique à toute personne tenue de se conformer à cette mesure, dans un contexte de crise affectant la sécurité nationale ou la continuité des services vitaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35651 correspond au délit d'inexécution d'une mesure de blocage de biens mobiliers, encadré par les articles L.2211-2 à L.2211-5, R.2211-8 et R.2211-10 du Code de la défense. Cette infraction sanctionne le refus ou l'omission de se conformer à une décision administrative imposant le gel ou la mise à disposition de biens mobiliers, lorsque cette mesure vise à garantir la disponibilité de ressources critiques en cas de menace grave sur les activités essentielles à la vie de la nation. Les articles L.2211-2 et L.2211-3 définissent le cadre des mesures de sauvegarde, tandis que l'article L.2211-5 alinéa 2 2° précise les obligations incombant aux détenteurs de biens concernés. L'infraction est réprimée par l'alinéa 1 du même article, sans que les textes ne précisent ici les peines encourues.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter