Natinf 35652
Refus de deferer a une requisition ordonnee pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation
Que signifie le Natinf 35652 ?
Le Natinf 35652 correspond au délit de refus de déférer à une réquisition ordonnée par l’autorité compétente pour faire face à une menace sur les activités essentielles à la vie de la nation. Il vise toute personne, physique ou morale, tenue de se conformer à une telle mesure prise en application des articles L.2212-1 et suivants du code de la défense, notamment en cas de crise grave affectant la continuité des services publics ou des secteurs stratégiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35652 réprime le refus de se soumettre à une réquisition décidée par les autorités dans le cadre de la protection des activités essentielles à la vie de la nation, telles que définies par le code de la défense. Cette infraction, constitutive d’un délit, suppose qu’une mesure de réquisition ait été régulièrement ordonnée en vertu des articles L.2212-1 et suivants du code de la défense, notamment pour assurer la continuité des services publics ou la sécurité des secteurs critiques en situation de crise. L’article L.2212-9 du même code sanctionne ce refus, qui peut émaner de toute personne, y compris un professionnel ou une entreprise, dès lors qu’elle est légalement tenue de s’y conformer. Les réquisitions visées peuvent concerner des moyens matériels, humains ou logistiques nécessaires pour prévenir ou limiter les conséquences d’une menace majeure.
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