Natinf 35655 - Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un etat ou d'une entite etrangere malgre l'opposition du ministre de la defense

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'exercice illégal d'une activité dans la défense ou la sécurité par un militaire ou ancien militaire au profit d'un État ou entité étrangère, malgré l'opposition du ministre de la Défense, est sanctionné par le Code de la défense (ART.L.4122-12). Cette infraction expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35655	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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20/12/2025 à 02:47

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'exercice illégal d'une activité dans la défense ou la sécurité par un militaire ou ancien militaire au profit d'un État ou entité étrangère, malgré l'opposition du ministre de la Défense, est sanctionné par le Code de la défense (ART.L.4122-12). Cette infraction expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.