Natinf 35655
Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un état ou d'une entite etrangere malgre l'opposition du ministre de la defense
Que signifie le Natinf 35655 ?
Le Natinf 35655 vise un délit prévu par les articles L.4122-11 à L.4122-13 du Code de la défense, réprimant l’exercice d’une activité dans les domaines de la défense ou de la sécurité par un militaire ou ancien militaire au profit d’un État ou d’une entité étrangère, malgré l’opposition expresse du ministre de la Défense. L’infraction suppose une autorisation préalable refusée ou retirée, sans nécessiter de préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35655 correspond à l’infraction d’exercice illégal d’une activité dans les secteurs de la défense ou de la sécurité par un militaire en activité ou un ancien militaire, au bénéfice d’un État étranger ou d’une entité non étatique, en dépit d’une opposition formelle du ministre de la Défense. Cette infraction, définie aux articles L.4122-11 à L.4122-13 du Code de la défense, sanctionne le non-respect de l’obligation de solliciter une autorisation préalable pour toute collaboration avec un acteur étranger, même en l’absence de divulgation d’informations classifiées ou de préjudice avéré. L’article L.4122-12 précise que cette interdiction s’applique indépendamment de la nature des fonctions exercées ou du grade détenu, soulignant le caractère impératif du contrôle étatique sur les engagements extérieurs des personnels militaires.
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