Natinf 35657
Refus de deferer a une requisition par un operateur spatial
Que signifie le Natinf 35657 ?
Le Natinf 35657 vise le refus de déférer à une réquisition émanant d'une autorité compétente, commis par un opérateur spatial. Ce délit, prévu aux articles L.2221-1 et suivants du Code de la défense, réprime le manquement à une obligation légale de coopération dans le cadre des activités spatiales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35657 correspond au délit de refus de déférer à une réquisition adressée à un opérateur spatial, tel que défini par les articles L.2221-1 à L.2221-5-2 du Code de la défense. Cette infraction sanctionne le fait, pour un opérateur spatial, de ne pas obtempérer à une demande formelle émanant des autorités compétentes, notamment en matière de sécurité ou de régulation des activités spatiales. Les réquisitions visées peuvent concerner la transmission d'informations, l'accès à des installations ou la mise en œuvre de mesures spécifiques. L'article L.2221-5-2 du Code de la défense, complété par l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadre les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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