Natinf 34255
Exercice de l'activite de mise a disposition sur le marche de precurseurs d'explosifs reglementes sans informer le personnel des produits contenant de telles substances
Que signifie le Natinf 34255 ?
Le Natinf 34255 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’exercice de l’activité de mise à disposition sur le marché de précurseurs d’explosifs réglementés sans avoir informé le personnel des produits contenant ces substances. Cette infraction, prévue par l’article R. 2353-20 1° du Code de la défense et le règlement UE 2019/1148, vise spécifiquement les professionnels soumis à ces obligations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34255 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la mise à disposition sur le marché de précurseurs d’explosifs réglementés sans information préalable du personnel concerné. Cette infraction, encadrée par l’article R. 2353-20 1° du Code de la défense et le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil, impose aux opérateurs économiques de sensibiliser leur personnel aux substances visées, notamment celles listées aux annexes du règlement. L’obligation d’information porte sur les produits contenant des précurseurs d’explosifs soumis à restrictions ou à déclaration, afin de prévenir tout détournement à des fins illicites. Le manquement à cette obligation, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse, expose le professionnel à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34255
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.