Natinf 34256
Exercice de l'activite de mise a disposition sur le marche de precurseurs d'explosifs reglementes sans instruction du personnel sur les restrictions et obligations de cession
Que signifie le Natinf 34256 ?
Le Natinf 34256 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’exercice de l’activité de mise à disposition sur le marché de précurseurs d’explosifs réglementés sans avoir préalablement instruit le personnel sur les restrictions et obligations légales de cession. Cette infraction, prévue à l’article R. 2353-20 du Code de la défense, s’applique aux professionnels soumis aux dispositions du règlement UE 2019/1148.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34256 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le manquement à l’obligation de formation du personnel dans le cadre de la mise à disposition de précurseurs d’explosifs réglementés. L’article R. 2353-20 du Code de la défense, complété par le règlement (UE) 2019/1148, impose aux opérateurs économiques de veiller à ce que leur personnel soit informé des restrictions et obligations liées à la cession de ces substances, notamment en matière de traçabilité et de signalement des transactions suspectes. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à l’utilisation détournée de précurseurs d’explosifs, en garantissant que les acteurs du marché appliquent les mesures de vigilance requises. Les articles 3, 5, 7, 8 et 9 du règlement européen précisent les obligations spécifiques en matière de formation, d’enregistrement et de contrôle des transactions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34256
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.