Natinf 35654
Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un état ou d'une entite etrangere sans declaration prealable au ministre de la defense
Que signifie le Natinf 35654 ?
Le Natinf 35654 vise un délit prévu par l’article L.4122-12 du Code de la défense, réprimant l’exercice, par un militaire ou ancien militaire, d’une activité dans les domaines de la défense ou de la sécurité au profit d’un État ou d’une entité étrangère sans déclaration préalable au ministre de la défense. L’infraction suppose une absence de formalité administrative préalable et concerne spécifiquement les personnels soumis à des obligations de loyauté envers l’État français.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35654 correspond à l’infraction d’exercice illégal d’une activité dans les secteurs de la défense ou de la sécurité par un militaire ou un ancien militaire au bénéfice d’un État ou d’une entité étrangère, sans avoir effectué la déclaration préalable obligatoire auprès du ministre de la défense. Régie par les articles L.4122-11 à L.4122-13 et R.4122-33-1 à R.4122-33-3 du Code de la défense, cette infraction vise à préserver la sécurité nationale et les intérêts stratégiques de la France en encadrant strictement les engagements extérieurs des personnels militaires, actifs ou retraités. L’élément central réside dans l’omission de la déclaration, indépendamment de l’activité elle-même, qui peut être licite si les formalités sont respectées. Les textes applicables précisent les modalités de cette obligation et les conditions dans lesquelles une autorisation peut être accordée ou refusée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.