Natinf 34265
Non communication en bande organisee d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee
Que signifie le Natinf 34265 ?
Le Natinf 34265 vise un délit prévu par l’article L.2339-3 du code de la défense, réprimant la non-communication, en bande organisée, d’une demande de brevet relative à un matériel de catégorie A ou B par une entreprise autorisée à fabriquer des armes. L’infraction suppose une action collective et porte sur des matériels strictement réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34265 correspond au délit de non-communication en bande organisée d’une demande de brevet concernant un matériel de catégorie A ou B, commis par une entreprise autorisée à fabriquer des armes. Cette infraction, prévue à l’article L.2339-3 du code de la défense, s’inscrit dans le cadre du contrôle des activités liées aux matériels de guerre et armes réglementées. Elle implique une omission délibérée de transmettre une demande de brevet, réalisée dans un contexte de bande organisée, c’est-à-dire avec une concertation préalable entre plusieurs participants. Les matériels visés, classés en catégories A ou B, sont soumis à des règles strictes en matière de fabrication, de détention et de commercialisation, conformément aux articles L.2332-1 et suivants du même code. L’article L.2339-3 prévoit des peines aggravées pour ce type de manquement, notamment en raison de la nature sensible des matériels concernés et du caractère organisé de l’infraction. Les entreprises autorisées sont tenues de respecter ces obligations sous peine de sanctions pénales.
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