Natinf 34905
Acces aux formations a l'emploi de produits explosifs sans autorisation prealable
Que signifie le Natinf 34905 ?
Le Natinf 34905 vise l’accès aux formations à l’emploi de produits explosifs sans autorisation préalable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il réprime le fait de participer à ces formations en l’absence de l’agrément requis, prévu par les articles R.2353-22 1°, R.2352-121-1 et suivants du code de la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34905 correspond à l’infraction d’accès non autorisé aux formations relatives à l’emploi de produits explosifs, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.2353-22 1°, R.2352-121-1 et R.2352-121-2 du code de la défense, vise toute personne qui s’engage dans une telle formation sans y être préalablement autorisée, conformément aux dispositions de l’article L.2352-1-1 du même code. La réglementation impose en effet un contrôle strict de ces formations, compte tenu des risques liés à la manipulation d’explosifs. L’article R.2353-22 alinéa 1 du code de la défense réprime ce comportement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34905
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.