Natinf 35649
Divulgation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale
Que signifie le Natinf 35649 ?
Le Natinf 35649 vise le délit de divulgation d'un recensement établi pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, prévu par les articles L.2211-1 et L.2211-5 alinéa 1 du Code de la défense. Il réprime la communication non autorisée d'informations protégées, essentielles à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35649 correspond à l'infraction de divulgation d'un recensement établi pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, définie aux articles L.2211-1 et L.2211-5 alinéa 1 du Code de la défense. Cette infraction sanctionne la transmission, par toute personne ayant accès à ces données sensibles, d'informations relatives à des recensements spécifiques, dont la confidentialité est cruciale pour la préservation des intérêts stratégiques de l'État. Les recensements visés concernent notamment les ressources humaines, matérielles ou territoriales mobilisables en cas de crise ou de menace. L'article L.2211-5 alinéa 1 encadre strictement les conditions de leur communication, réservée aux autorités compétentes et aux agents habilités. Toute divulgation non autorisée, même partielle, est passible de sanctions pénales en raison de son impact potentiel sur la sécurité nationale.
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