Natinf 34258
Mise a disposition d'un operateur economique de precurseurs d'explosifs reglementes sans l'informer des restrictions de vente au grand public
Que signifie le Natinf 34258 ?
Le Natinf 34258 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la mise à disposition d’un opérateur économique de précurseurs d’explosifs réglementés sans l’informer des restrictions applicables à leur vente au grand public. Cette infraction, prévue par l’article R. 2353-21 du code de la défense et le règlement UE 2019/1148, vise spécifiquement le défaut d’information préalable sur les limitations légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34258 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la mise à disposition de précurseurs d’explosifs réglementés à un opérateur économique sans l’avoir préalablement informé des restrictions de vente au grand public. Cette infraction, encadrée par l’article R. 2353-21 du code de la défense et le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, impose une obligation d’information claire sur les limitations légales pesant sur ces substances. Elle vise à prévenir les risques liés à l’accès non contrôlé à des produits pouvant être détournés à des fins illicites, en garantissant que les professionnels destinataires connaissent les règles applicables. Les précurseurs concernés sont listés aux annexes du règlement européen, qui définit également les conditions de leur commercialisation et de leur traçabilité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34258
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.