Natinf 35648
Utilisation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale
Que signifie le Natinf 35648 ?
Le Natinf 35648 vise le délit d'utilisation d'un recensement établi pour les besoins de défense et de sécurité nationale, prévu par les articles L.2211-1 et R.2211-1 du Code de la défense. Il réprime l'exploitation non autorisée de ces documents, réservés aux autorités compétentes, sans préciser la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35648 correspond à l'infraction d'utilisation illicite d'un recensement établi pour les besoins de défense et de sécurité nationale, définie aux articles L.2211-1 et R.2211-1 du Code de la défense. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l'emploi ou la diffusion de données sensibles initialement destinées à des fins militaires ou de protection du territoire, sans habilitation légale. L'article L.2211-5 alinéa 1 du même code en précise les contours, en interdisant toute manipulation de ces recensements en dehors des cadres strictement définis par la réglementation. Ces dispositions visent à protéger l'intégrité des informations stratégiques, dont la divulgation ou l'exploitation non contrôlée pourrait compromettre la sécurité nationale.
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