Natinf 34266
Obstacle en bande organisee au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions
Que signifie le Natinf 34266 ?
Le Natinf 34266 correspond au délit d'obstacle, commis en bande organisée, au contrôle des établissements de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes ou munitions. Prévu par les articles L.2339-3, L.2339-1 et L.2331-1 du Code de la défense ainsi que l'article 132-71 du Code pénal, il vise spécifiquement les entraves organisées aux vérifications administratives ou judiciaires dans ce secteur réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34266 réprime le délit d'obstacle en bande organisée au contrôle des établissements fabriquant ou commercialisant des matériels de guerre, armes ou munitions, tel que défini par les articles L.2339-3, L.2339-1 et L.2331-1 du Code de la défense. Cette infraction suppose une entrave délibérée, coordonnée entre plusieurs personnes, aux opérations de contrôle prévues par la réglementation, notamment les vérifications administratives ou judiciaires destinées à assurer le respect des obligations légales en matière de fabrication, de détention ou de commerce de ces matériels sensibles. L'article 132-71 du Code pénal précise la qualification de bande organisée, renforçant la gravité de l'acte. Les peines encourues, fixées par l'article L.2339-3 du Code de la défense, peuvent inclure des sanctions pénales aggravées en raison de la nature collective et organisée de l'infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter