Natinf 27654
Non declaration dans les delais de la perte, du vol, de la disparition ou du detournement de matiere nucleaire par le gardien de ces produits
Que signifie le Natinf 27654 ?
Le Natinf 27654 vise le délit de non-déclaration, dans les délais prescrits, de la perte, du vol, de la disparition ou du détournement de matière nucléaire par le gardien de ces produits, prévu par les articles L.1333-13, L.1333-1 et R.1333-1 du Code de la défense. Cette infraction concerne spécifiquement les obligations de sûreté nucléaire incombant aux détenteurs de matières nucléaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27654 correspond à l’infraction de non-déclaration dans les délais de la perte, du vol, de la disparition ou du détournement de matière nucléaire par la personne responsable de sa garde, telle que définie par le Code de la défense. Cette obligation, essentielle pour la sûreté et la sécurité nucléaires, est encadrée par les articles L.1333-1, L.1333-13 et R.1333-1 du même code. Le délit sanctionne l’omission de signalement rapide de tout événement affectant l’intégrité ou la localisation des matières nucléaires, mettant en péril les dispositifs de contrôle et de traçabilité. Les gardiens de ces produits, qu’ils soient exploitants d’installations nucléaires ou transporteurs, sont tenus de respecter ces dispositions sous peine de poursuites pénales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter