Natinf 25597
Courtage d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Que signifie le Natinf 25597 ?
Le Natinf 25597 vise le délit de courtage d'arme chimique ancienne ou abandonnée, prévu par les articles L.2342-1, L.2342-2, L.2342-3 alinéa 1 et L.2342-62 du Code de la défense. Il réprime l'intermédiation dans la circulation de ces armes, qu'elles soient désuètes ou laissées sans surveillance, sans en être nécessairement le détenteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25597 correspond au délit de courtage d'arme chimique ancienne ou abandonnée, défini par le Code de la défense. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.2342-1, L.2342-2 et L.2342-3 alinéa 1, sanctionne l'activité d'intermédiaire facilitant la transmission ou la négociation de telles armes, qu'elles soient obsolètes ou simplement délaissées. L'article L.2342-62 précise les contours de ce comportement, tandis que les articles L.2342-77 et L.2342-80 en déterminent les sanctions applicables. Le législateur cible ici les acteurs qui, sans en être propriétaires ou utilisateurs directs, contribuent à la prolifération de substances chimiques dangereuses, même lorsqu'elles ne sont plus en service actif ou ont été abandonnées.
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