Natinf 27657
Non information du ministre d'une atteinte a la securite nucleaire
Que signifie le Natinf 27657 ?
Le Natinf 27657 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l'absence de déclaration au ministre compétent d'une atteinte à la sécurité nucléaire, telle que définie par les dispositions du code de la défense. Cette infraction s'applique aux personnes tenues à une obligation d'information immédiate en cas d'incident ou d'accident affectant les installations ou activités nucléaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27657 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut d'information du ministre chargé de la sécurité nucléaire en cas d'atteinte à cette dernière. Prévue par les articles R. 1333-1, R. 1333-3, R. 1333-15 et R. 1333-77 du code de la défense, cette infraction impose aux exploitants d'installations nucléaires, aux transporteurs de substances radioactives ou à toute personne responsable d'activités nucléaires de signaler sans délai tout événement susceptible de compromettre la sûreté ou la sécurité des installations, des matières ou des personnes. L'obligation de déclaration vise notamment les incidents, accidents ou actes de malveillance pouvant entraîner une dispersion de substances radioactives ou une exposition anormale aux rayonnements ionisants. Le manquement à cette obligation, sanctionné par l'article R. 1333-77, expose son auteur à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles responsabilités pénales ou civiles en cas de dommages avérés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27657
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.