Non information du ministre d'une atteinte a la securite nucleaire

Résumé

Le fait de ne pas informer le ministre concerné d'un événement affectant la sécurité nucléaire dans les délais impartis est une contravention de 5ème classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

27657

Nature

Contravention de 5ème classe

Forfaitaire

1 500 €

Maximale

1 500 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

1 500 €

Majorée

Maximale

1 500 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la défense

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
18/09/2025 03:28	Robot	resume	Aucune	Le fait de ne pas informer le ministre concerné d'un événement affectant la sécurité nucléaire dans les délais impartis est une contravention de 5ème classe.

Ajouté le : 24/01/2023

Non information du ministre d'une atteinte a la securite nucleaire

Résumé

Informations générales

Élément légal

Code(s)

Historique des modifications

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie

Dans la même sous-sous-catégorie

Ops