Natinfs pour : Code de la défense

À propos du Code de la défense

Le Code de la défense organise la politique de défense nationale, les missions des armées, et les obligations liées à la sécurité et à la protection du territoire.

Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait

Natinf 2136

Délit

Refus en temps de paix d'obtemperer a un ordre de requisition militaire

Natinf 4373

Contravention de 5ème classe

Insoumission en temps de guerre par officier

Natinf 4910

Délit

Insoumission en temps de paix

Natinf 4917

Délit

Insoumission en temps de guerre

Natinf 4922

Délit

Requisition illegale par agent public

Natinf 5298

Délit

Requisition illegale par militaire

Natinf 5299

Délit

Abandon en temps de paix du service requis par l'autorite militaire

Natinf 6842

Contravention de 4ème classe

Terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine

Natinf 7327

Crime

Terrorisme : vente ou exportation non autorisee de produit explosif destine a des fins militaires

Natinf 7336

Délit

Terrorisme : detention illegale de produit ou engin explosif

Natinf 7347

Délit

Terrorisme : acquisition illegale de produit ou engin explosif

Natinf 7348

Délit

Livraison de produit explosif destine a un usage civil a une personne non autorisee

Natinf 12884

Contravention de 5ème classe

Omission volontaire d'etablir un plan particulier de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure

Natinf 13246

Délit

Omission volontaire d'entretien de dispositif de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure

Natinf 13247

Délit

Obstacle au controle ou a la verification de l'etat d'une installation d'importance vitale

Natinf 13248

Contravention de 5ème classe

Defaut de surveillance de produit explosif destine a un usage civil sur les lieux d'emploi

Natinf 21450

Contravention de 5ème classe

Port ou transport, sans motif legitime, d'artifice non detonant

Natinf 21551

Délit

Appropriation indue de matiere nucleaire

Natinf 21597

Délit

Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite liee aux matieres nucleaires

Natinf 21598

Délit

Detention non autorisee de matiere nucleaire

Natinf 21599

Délit

Transport non autorise de matiere nucleaire

Natinf 21600

Délit

Importation non autorisee de matiere nucleaire

Natinf 21604

Délit

Exportation non autorisee de matiere nucleaire

Natinf 21605

Délit

Autres codes juridiques